Article 1 :
Applicabilité : les présentes conditions de vente s’appliquent à tout contrat conclu entre NIKOLA cvba et ses clients, dans la mesure où les parties n’y ont pas expressément dérogé.
Les offres ou devis établis par NIKOLA cvba sont valables 3 jours, sauf indication contraire.
Article 2 :
Le client doit signaler à NIKOLA cvba tout défaut constaté lors de la livraison. Passé ce délai, le droit de réclamation expire. Aucune réclamation ne peut être introduite pour de nouveaux dommages causés au véhicule après la livraison.
Article 3 :
Le contrat est conclu dès la confirmation à NIKOLA cvba de l’acceptation de l’offre de prix par le client. Les prix mentionnés dans une offre sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.
Article 4 :
Les délais de livraison indiqués par NIKOLA cvba ne peuvent être considérés comme des délais stricts. Il s’agit d’estimations établies sur la base du planning, qui dépendent de la livraison de pièces par des tiers.
Article 5 :
Garantie 1. NIKOLA cvba garantit tous ses travaux ou modifications pendant une période d’1 an de garantie légale. La garantie sur les véhicules vendus correspond à la garantie légale, sous réserve du respect de la garantie du constructeur si celle-ci est encore valable. Voiture vendue dans l’état où elle se trouve, connu de l’acheteur. Exempte de dommages ou de problèmes techniques.
Article 6 :
La responsabilité de NIKOLA cvba est en tout temps limitée à la valeur de la facture.
Article 7 :
Prix facturé et paiement 1. Le prix facturé correspond au prix convenu pour la réparation ou la vente. Il comprend les frais de gestion du dossier, de nettoyage et de livraison du véhicule (à l’exception des frais engagés par des tiers). Les frais d’un éventuel véhicule de remplacement doivent être expressément convenus entre NIKOLA cvba et son client.
Article 8 :
Le paiement doit être effectué lors de l’enlèvement du véhicule. Exceptionnellement, et uniquement avec l’accord exprès de NIKOLA, un délai de paiement de 5 jours peut être accordé pour des travaux de réparation. Ceci ne peut en aucun cas s’appliquer aux livraisons de voitures vendues.
Article 9 :
À l’expiration du délai de paiement précité, le client est en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. À partir de ce moment, un intérêt de 10 % est dû sur le montant impayé.
Article 10 :
Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l’amiable sont à sa charge, le montant minimum dû étant : 450 euros de frais de dossier, majorés des frais à payer à des tiers.
Article 11 :
Le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation.
Article 12 :
Force majeure 1. Si NIKOLA cvba est temporairement empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, celles-ci sont suspendues. On entend par force majeure les circonstances qui empêchent NIKOLA cvba d’exécuter ses obligations et qui ne lui sont pas imputables. Cela comprend également : les grèves, les circonstances imprévisibles chez les fournisseurs ou les tiers dont NIKOLA cvba dépend.
Article 13 :
Si une situation de force majeure telle que visée au présent article dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans qu’il y ait dans ce cas une obligation d’indemnisation.
Article 14 :
Si NIKOLA cvba a déjà partiellement exécuté ses obligations au début du cas de force majeure, elle a le droit de facturer cette partie séparément et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Article 15 :
Réclamations 1. Le client doit examiner la réparation effectuée ou le véhicule livré dès sa réception. Ce faisant, le client doit vérifier si le véhicule livré est conforme, en termes de qualité, à ce qui a été convenu ainsi qu’aux normes du constructeur.
Article 16 :
Le client doit signaler à NIKOLA cvba tout défaut constaté dans la semaine suivant la livraison. Passé ce délai, le droit de réclamation expire. Aucune réclamation ne peut être introduite pour de nouveaux dommages causés au véhicule après la livraison.
Article 17 :
Même si le client introduit une réclamation dans les délais, son obligation de paiement et les commandes passées restent en vigueur jusqu’à ce que NIKOLA cvba en ait décidé autrement.
Article 18 :
Les pièces ne peuvent être retournées à NIKOLA cvba qu’avec l’accord écrit préalable de NIKOLA cvba.
Article 19 :
Voiture de remplacement : tous les accords concernant une voiture de remplacement sont expressément mentionnés sur le document prévu à cet effet pour la voiture de remplacement.
Article 20 :
Règlement des litiges et droit applicable : tout litige sera tranché par les tribunaux de Bruxelles.
Article 21 :
Bien que nous prenions toutes les mesures possibles pour confirmer le statut de Supercharge gratuite, les versions logicielles et matérielles d’Autopilot, l’attelage ou les accessoires d’attelage et les autres options matérielles et logicielles des véhicules, les conditions d’utilisation sont définies et gérées par Tesla Motors et peuvent donc être modifiées.
Nous ne pouvons être tenus responsables si ces conditions changent sans préavis.
Article 22 :
Lors de la réservation d’une voiture en ligne ou hors ligne, l’achat du véhicule n’est définitif que lorsque nous avons reçu une preuve de paiement d’un acompte et que celui-ci a été reçu sur notre compte bancaire. En fonction du montant et de la durée de la réservation.
Nous nous réservons tous les droits d’annuler, de réserver et de vendre les véhicules que nous proposons.
L’acompte n’est pas remboursable, sauf accord contraire.
Les réservations sont honorées de 1 jour jusqu’à 3 semaines maximum après le versement de l’acompte.
La réservation peut être prolongée par le virement d’un nouvel acompte, sauf accord contraire.
Tous les contrats entre NIKOLA cvba et le client sont régis par le droit belge.
Article 23 :
Chez Nikola-Brussels, nous nous efforçons toujours de rendre nos offres aussi précises que possible.
Mais comme aucun réseau neuronal ne travaille pour nous, des erreurs involontaires dans les listes d’options ou les spécifications des véhicules ne peuvent malheureusement pas être exclues.
Si vous trouvez une telle erreur, signalez-la-nous au plus vite : nous modifierons notre offre et vous présenterons nos excuses.
Article 24 :
Dépôt-vente : le vendeur s’engage à fournir l’historique complet de la voiture ou donne à Nikola BV accès aux documents via l’app ou le site web Tesla. Nikola BV pourra utiliser l’accès complet accordé par le propriétaire.
Le document carcheck a été établi avec tout le soin possible. Il arrive néanmoins que des pièces tombent en panne pendant que la voiture est en vente dans notre showroom (par exemple une poignée de porte ou un chargeur embarqué qui cesse de fonctionner). Le vendeur confirme qu’il prendra en charge les frais de réparation nécessaires pour résoudre ces problèmes, l’acheteur devant recevoir une voiture sans défauts techniques ou mécaniques.
Article 25 :
Langue du contrat
Les présentes conditions générales ainsi que tous les documents et communications y afférents sont rédigés en anglais, en néerlandais et en français. Les trois versions linguistiques (EN, NL, FR) font également foi.
Article 26 :
L’acheteur s’engage à immatriculer le véhicule à son nom au plus tard 15 jours après la livraison. À partir du moment de la livraison, l’acheteur supporte l’ensemble des charges, responsabilités, taxes, amendes et frais liés au véhicule. L’acheteur garantit intégralement le vendeur contre toute réclamation de tiers relative à des faits survenus après le transfert.